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UPDATE: In a decision made on Wednesday, May 30, Supreme Court Justice James Chipman ordered Coastal Cannapy to immediately cease the selling, dispensing and storage of cannabis. Justice Chipman also ordered that the premises be vacated within 24 hours of the order being issued.
The Halifax Regional Municipality has applied to the Supreme Court of Nova Scotia for an order to close Coastal Cannapy Medical Dispensary Inc., at 2411 Agricola Street.
Both Coastal Cannapy, a retail shop selling cannabis, and the landlord (3065468 Nova Scotia Limited) pleaded guilty on Dec. 1, 2017, in Nova Scotia Provincial Court, for operating without a permit. Coastal Cannapy was ordered to close. The operation has, however, remained open in violation of the Provincial Court order and in contravention of the municipality’s Halifax Peninsula Land-Use By-Law.
A hearing date in the Supreme Court of Nova Scotia has not been set.
The municipality does not issue permits to businesses for the sale of illegal products such as cannabis.
Store-front operations that sell and dispense cannabis (both medicinal and non-medicinal) are operating illegally under federal law. When cannabis is legalized in Canada, dispensaries will remain illegal in Nova Scotia. Only provincially approved distributors will be permitted to sell and dispense cannabis. In Nova Scotia, the Nova Scotia Liquor Corporation will be the sole authorized seller of cannabis.
The municipality continues to assess by-law violations and will seek legal action on a case-by-case basis.
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MISE À JOUR : À la suite d’une décision faite le mercredi 30 mai, le juge de la Cour suprême, James Chipman, a ordonné à Coastal Cannapy d’arrêter immédiatement la vente, la distribution et l’entreposage de cannabis. Le juge Chipman a aussi ordonné que les lieux soient libérés dans les 24 heures suivant la délivrance de l’ordonnance.
La municipalité demande une ordonnance de la Cour suprême de la Nouvelle-Écosse pour fermer un commerce qui opère sans permis
La Municipalité régionale d’Halifax a demandé à la Cour suprême de la Nouvelle-Écosse une ordonnance afin de fermer Coastal Cannapy Medical Dispensary Inc., au 2411 rue Agricola.
Coastal Cannapy, un commerce au détail qui vend du cannabis et le propriétaire (3065468 Nova Scotia Limited) ont plaidé coupables le 1er décembre 2017 à la Cour provinciale de la Nouvelle-Écosse pour avoir opéré sans permis. On a ordonné la fermeture de Coastal Cannapy. Le commerce est, par contre, resté ouvert en contrevenant à l’ordonnance de la cour provinciale et au règlement de zonage de la péninsule d’Halifax.
Une date d’audience à la Cour suprême de la Nouvelle-Écosse n’a pas encore été fixée.
La municipalité ne délivre pas de permis aux commerces pour la vente de produits illégaux tel que le cannabis.
Les opérations au comptoir qui vendent et dispensent du cannabis (médicinal et non médicinal) opèrent illégalement en vertu de loi fédérale. Quand le cannabis sera légalisé au Canada, les dispensaires resteront illégaux en Nouvelle-Écosse. Seulement les distributeurs approuvés par la province auront le droit de vendre et de dispenser du cannabis. En Nouvelle-Écosse, la Société des alcools de la Nouvelle-Écosse sera la seule vendeuse de cannabis autorisé.
La municipalité continue d’évaluer les infractions aux règlements et intentera des poursuites sur une base cas par cas.