Statement regarding Ardmore Hall

Le texte en français suit

The following is a municipal statement regarding the status of the partially demolished Ardmore Hall, located at 6399 North Street in Halifax:

• On Sept. 25 the municipality issued a demolition permit for this site following due diligence with municipal protocols.
• Based on a number of tenant complaints, orders to remedy, under By-Law M-200 dealing with fire doors, water damage, heat and hot water, were issued between Nov. 30 and Dec. 3^, 2020.
• On Dec. 4, municipal building officials were made aware that there was still a tenant residing in the building. Notice was given to the developer that the demolition permit would be revoked until the issue is resolved. Note: Legislation requires that a 30 day notice be given prior to revoking a permit. The permit was officially revoked on Jan. 4, 2021.
• Following an environmental assessment required as part of the demolition plan filed by the developer with the Province of Nova Scotia, permission was granted to the developer to remove hazardous materials. Environmental remediation and other steps are currently being taken by the developer to ensure the site is safe and secure. Note: The municipality would not take any direct action as a result of the environmental assessment as the handling, storage and transport of asbestos is done pursuant to the provincial Occupational Health and Safety Act.
• The municipality’s stop work order, related to the demolition work, remains in place. This order will not be lifted until the municipality is satisfied that the existing tenancy issue has been resolved by the parties involved.

Residential tenancy issues are administered by the provincial Director of Residential Tenancies (when the parties are unable to agree on a resolution). The municipality will require confirmation from the parties (or their lawyers) of any resolution.

Once resolved, the stop work order can be lifted and the demolition permit can be re-activated. The developer does not have to restart the application process for a demolition permit.

Should the issue between the parties not be resolved, By-Law D-300, the Derelict Building By-law, provides the municipality with the power to order a property owner to remedy any derelict condition by either making the building habitable or demolishing it.

No charges have been laid at this time as an investigation into the matter, by municipal building officials, is ongoing.

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Voici une déclaration municipale concernant l’état de Ardmore Hall partiellement démoli, situé au 6399, rue North à Halifax :

• Le 25 septembre, la municipalité a délivré un permis de démolition pour ce site après avoir fait preuve de diligence raisonnable dans les protocoles municipaux.
• Sur la base d’un certain nombre de plaintes de locataires, des ordonnances de réparation, en vertu du règlement M-200 portant sur les portes d’incendie, les dégâts d’eau, le chauffage et l’eau chaude, ont été rendues entre le 30 novembre et le 3 décembre 2020.
• Le 4 décembre, les agents municipaux du bâtiment ont été informés qu’il y avait encore un locataire qui résidait dans le bâtiment. Le promoteur a été informé que le permis de démolition serait révoqué jusqu’à ce que le problème soit résolu. Remarque : La loi exige qu’un préavis de 30 jours soit donné avant de révoquer un permis. Le permis a été officiellement révoqué le 4 janvier 2021.
• À la suite d’une évaluation environnementale requise dans le cadre du plan de démolition déposé par le promoteur auprès de la province de la Nouvelle-Écosse, le promoteur a obtenu l’autorisation d’enlever des matières dangereuses. L’assainissement de l’environnement et d’autres mesures sont actuellement prises par le promoteur pour s’assurer que le site est sécuritaire et sûr. Remarque : La municipalité ne prendrait aucune mesure directe à la suite de l’évaluation environnementale puisque la manutention, l’entreposage et le transport de l’amiante sont effectués conformément à l’Occupational Health and Safety Act.
• L’ordre de suspendre les travaux de la municipalité, lié aux travaux de démolition, reste en place. Cet ordre ne sera pas levé tant que la municipalité ne sera pas convaincue que le problème de la location existante a été réglé par les parties concernées.

Les problèmes relatifs à la location à usage d’habitation sont gérés par le directeur provincial des locations à usage d’habitation (lorsque les parties ne sont pas en mesure de s’entendre sur une résolution). La municipalité exigera la confirmation des parties (ou de leurs avocats) de toute résolution.

Une fois résolu, l’ordre de suspendre les travaux peut être levé et le permis de démolition peut être réactivé. Le promoteur n’a pas à redémarrer le processus de demande de permis de démolition.

Si la question entre les parties n’est pas résolue, le règlement D-300, le Derelict Building By-law (règlement sur les bâtiments abandonnés), donne à la municipalité le pouvoir d’ordonner à un propriétaire foncier de remédier à toute situation d’abandon en rendant l’immeuble habitable ou en le démolissant.

Aucune accusation n’a été portée pour le moment, car une enquête sur l’affaire, menée par des responsables municipaux de la construction, est en cours.