Who can vote in Municipal Elections?
You qualify to vote if you meet all of the following conditions:
• You are 18 years of age or older and a Canadian citizen on the first advance polling day;
• You have been ordinarily resident in Nova Scotia for 6 months immediately before the first advance polling day;
• You are ordinarily resident in the Halifax Regional Municipality and have been so since immediately before the first advance polling day; and
• You are not otherwise disqualified to vote in the Municipal and School Board Elections.
Disqualified persons
You are considered a disqualified person for the purpose of a municipal election if you are:
- the municipal Returning Officer
- a person serving a sentence in a penal or reform institution
- a person who has been convicted of bribery under this Act in the six years preceding ordinary polling day
French translation of voter qualifications is found at the bottom of this page.
Other requirements for elections in Halifax
Conseil scolaire acadien provincial (CSAP)
You qualify to vote for the CSAP if you meet the basic voter qualifications and you are an “Entitled Parent” or “Entitled Person” who meets one of the following conditions:
- your first language learned and still understood is French
- you received your primary school instruction in Canada in a French-first-language program
- any of your children have received or are receiving primary or secondary-school instruction in Canada in a French-first-language program (a French immersion program is not a French-first-language program)
You must confirm your status as an Entitled Parent or Entitled Person by requesting a ballot for the election of the Conseil scolaire acadien provincial.
The Education Act of Nova Scotia defines an Entitled Parent and Entitled Person (Conseil scolaire acadien provincial – CSAP) as follows:
3 (h) “entitled parent” means a parent who is a citizen of Canada and
(i) whose first language learned and still understood is French,
(ii) who received his or her primary school instruction in Canada in a French-first-language program, or
(iii) of whom any child has received or is receiving primary or secondary school instruction in Canada in a French-first-language program;
(i) “entitled person” means an entitled parent or a person who, not being an entitled parent, would be an entitled parent if the person were a parent;
Do you have accessibility concerns?
Information is available online, or you can contact the Election Office for assistance.
The Elections team is committed to ensuring that everyone is able to cast their vote independently.
Internet and telephone voting (e-voting)
By-Law A-400, the Alternative Voting By-Law [PDF], includes qualifications for who can vote using internet or telephone.
Information about e-voting for previous elections is provided for your reference:
- 2019 - Special Election District 15 - Specified Procedures Report - Ernst & Young [PDF]
- 2016 - Municipal & School Board Election - Specified Procedures Report - Ernst & Young [PDF]
- 2016 - Special Election District 6 - Specified Procedures Report - Ernst & Young [PDF]
Student voters
In 2016 the residency requirements for voters changed. Student voters must meet the basic voter requirements.
A student is “ordinarily resident” either where their family home is located or where they are attending school, but not both. It’s likely that most first-year students in Nova Scotia will meet the residency requirement in order to vote either where they attend school or where their family home is located. You can only vote in one municipal election.
Qualifications d’un électeur
14 : Sujet aux autres provisions de cette Loi, chaque personne qui :
(a) est âgée de dix-huit ans le premier jour du vote par anticipation
(b) est citoyenne canadienne le premier jour du vote par anticipation
(c) a été résidente habituelle dans la province pendant une période de six mois précédant immédiatement le premier jour du vote par anticipation
(d) est résidente habituelle dans la municipalité ou dans un endroit annexé à la municipalité et l’a été depuis immédiatement avant le premier jour du vote par anticipation et a droit à d’être inscrite sur la liste des électeurs et de voter. R.S., c. 300, s. 14; 1994, c. 26, s. 7; 2015, c. 47, s. 1.
Personnes disqualifiées
15 : Les personnes suivantes n’auront pas droit à être inscrites sur la liste des électeurs ou à voter :
(a) directeur du scrutin
(b) abrogée 1994, c. 26, s. 8
(c) personne purgeant une peine dans une institution pénitentiaire ou de réforme
(d) abrogée 1994, c. 26, s. 8
(e) une personne qui a été condamnée pour subornation selon cette Loi dans les six années précédant le jour ordinaire du scrutin. R.S., c. 300, s. 15; 1994, c. 26, s.8
Résidant ordinaire
16 :
(1) Une personne est résidante habituelle dans l’endroit où elle vit et où, quand elle s’absente, elle a l’intention d’y retourner
(2) Une personne ne peut être résidante habituelle qu’à un seul endroit à la fois. 12 Élections municipales R.S., c. 300, le 15 avril 2016
(3) Une personne ne cesse pas d’être une résidante habituelle dans un endroit en quittant l’endroit pour seulement une raison temporaire.
(4) Là où une personne dort d’habitude et prend ses repas dans un autre endroit, elle est résidante habituelle à l’endroit où elle dort.
(5) Là où une personne a un logement temporaire, cet endroit est considéré comme étant l’endroit où elle est résidante habituelle seulement si la personne n’a aucune autre endroit et qu’elle le considère comme étant sa résidence habituelle.
(6) Là où une personne reçoit la nourriture, le logement ou autres services sociaux par un abri, un refuge ou une institution similaire, la personne est résidante de l’abri, refuge ou institution.
(7) Là où les règlements établis dans les paragraphes (1) à (6) ne suffisent pas à déterminer l’endroit où une personne est résidante habituelle, l’endroit où la personne est résidante habituelle doit être déterminé par le directeur des élections approprié selon toutes les références reliées à tous les faits du cas.
(8) Une personne qui, au premier jour du jour du vote par anticipation, qui est : (a) un étudiant, (b) résidante habituelle dans un district électoral ou dans une section de vote ailleurs que ceux de sa résidence familiale et (c) qualifiée comme électeur, peut choisir d’être comprise sur la liste des électeurs dans une ou l’autre section de vote, mais pas les deux, et est considérée comme résidante habituelle de cette section de vote.
(9) Une personne n’est pas résidante ordinaire d’une résidence qui est en général occupée par la personne seulement entre le début mai à la fin octobre, et qui est généralement inoccupée entre le début novembre à la fin avril sauf si la personne n’a pas une autre résidence dans la province où elle vit entre le début novembre et la fin avril. 2011, c. 68, s. 4; 2015, c. 47, s. 2.
(La forme masculine est utilisée pour en faciliter l’usage)
Conseil scolaire acadien provincial (CSAP)
Vous êtes admissible à voter pour le Conseil scolaire acadien provincial (CSAP) si :
- Vous remplissez les qualifications de base et
- Vous êtes un "parent ayant droit" ou une "personne ayant droit":
o dont la première langue apprise et encore comprise est le français; OU
o vous avez reçu votre enseignement de l'école primaire au Canada dans un programme en français langue première; OU
o n’importe lequel de vos enfants ont reçu ou reçoivent un enseignement primaire ou secondaire au Canada dans un programme en français langue première. Un programme d'immersion française n'est pas un programme de français langue première.
Vous devez confirmer votre statut de parent ayant droit ou personne ayant droit en demandant un bulletin de vote à partir du système de vote électronique pour l'élection du Conseil scolaire acadien provincial.